# Conditions Générales de Vente

Version en vigueur : Février 2026

## 1. Services payants

Certains services sont proposés sous forme d'abonnement :

- Premium
- Pro

## 2. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

DossierPrêt se réserve le droit de modifier les prix.

## 3. Paiement

Le paiement est traité via Stripe.

## 4. Abonnement

- Renouvellement automatique
- Résiliation à tout moment
- Période commencée due

## 5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

- Délai de 14 jours

En cas d'exécution immédiate :

L'utilisateur accepte expressément de renoncer au droit de rétractation.

## 6. Responsabilité

Responsabilité limitée aux montants payés.

## 7. Disponibilité

Pas de garantie d'accès ininterrompu.

## 8. Droit applicable

Droit français.